Les démarches à effectuer:
Déclaration de décès dans les 24 heures: la déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Autres formalités: veuillez consulter le site (détaillé) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507
Le droit à l’inhumation dans le cimetière municipal , ce que dit la loi ( article L. 2223-3 des collectivités territoriales): L’inhumation est de droit pour 4 catégories de personnes:
1)” les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
2) les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées
3) les personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès.*
4) les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille sur la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci”
* Bien vérifier le nombre précis d’emplacements et les noms exacts des ayants-droits
Concessions: la possibilité d’acquérir des concessions perpétuelles est supprimée à Courmemin par délibération municipale. Actuellement il est possible d’acheter soit des concessions ,soit des cavurnes pour recueillir les cendres, pour une durée de 30 ou 50 années.
Tarifs:
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Concession trentenaire Concession cinquantenaire Cavurne trentenaire* Cavurne cinquantenaire* *les cavurnes peuvent contenir jusqu’à 4 urnes funéraires de 20 cm de diamètre |
1 80.00 €
300.00 € 300.00 € 500.00 € |
