Aides à l’Amélioration de l’Habitat/Rénovation Energétique

Agence nationale de l’habitat (Anah)

“L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s’adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement.

Pour bénéficier d’une subvention de l’Anah, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Conditions liées aux ressources: propriétaire occupant

Pour percevoir une subvention, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds classés en 2 catégories : ménage aux ressources modestes ou très modestes.


Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-1 (soit 2018 pour les demandes faites en 2019) de l’ensemble du foyer.” (source: Service-Public.fr)

Propriétaire Bailleur:

Pas de conditions de ressources pour le propriétaire, mais conditions par rapport au logement et aux revenus du locataire.

En savoir plus: cliquer sur le lien ci-dessus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328

Guide_du_demandeur_en_ligne_VF

Rénovation Energétique

Des aides et différents prêts peuvent vous être accordés pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. En savoir plus,cliquer sur le lien ci-dessus:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N321

Pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches, consulter l’ ADIL 41.

Permis de Construire

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.Pour de plus amples informations, consulter la rubrique RNU.

Le Certificat d’urbanisme

“Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.” source: Service -Public.fr

Pour obtenir plus d’information et le formulaire cerfa,cliquer sur le lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633     

La déclaration préalable de travaux

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
  • certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU (exemple: Courmemin) , s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Pour obtenir plus d’information et le formulaire cerfa,cliquer sur le lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • si vous construisez une maison,
  • si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
  • Suite au plan de prévention des risques naturels (PPRN), il est obligatoire de fournir une étude géotechnique.

La validité du permis de construire est désormais de 3 ans.

Pour obtenir plus d’information et le formulaire cerfa,cliquer sur le lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Dans tous les cas, dès réception de l’autorisation, il convient d’afficher sur le terrain le permis ou la déclaration de travaux pendant toute la durée du chantier et au moins pendant deux mois.

 

Le RNU (Règlement National d’Urbanisme)

Qu’est-ce que le RNU ?

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme, ce qui est le cas de Courmemin.  Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).

L’application du RNU a deux conséquences majeures :

L’application de la règle de la constructibilité limitée : l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.

La soumission des décisions d’urbanisme au Préfet : obligation de recueillir un avis conforme  sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.

Démarches à Effectuer:

Voici quelques indications qui pourront vous renseigner à propos  des principales démarches à effectuer :

  • Si votre projet fait entre 5  et 20 m2, ou s’il s’agit d’une extension à votre habitation principale de moins de 40 m2 : une déclaration préalable suffira.
  • Si votre projet fait plus de 20 m2, ou plus de 40 m2 dans le cas d’une extension à l’habitation principale : il faudra alors déposer une demande de permis de construire.
  • Vous réalisez des travaux sur une construction existante en créant ou modifiant les ouvertures (fenêtres, portes…) : une déclaration préalable est nécessaire.
  • Vous installez un mur de clôture et/ou un portail : il s’agira d’une déclaration préalable.
  • Vous projetez la construction d’une piscine fixe de moins de 100 m2 sans couverture : déclaration préalable.
  • Pour une piscine aux dimensions identiques mais avec une couverture fixe ou une couverture modulable de plus de 1.80 m : un permis de construire devra alors être déposé.
  • Pour l’installation d’une caravane sur un terrain autre que la cour de votre maison plus de trois mois, consécutifs ou non : déclaration préalable.
  • Pour l’installation fixe d’une caravane dans votre cour (suppression des roues) : permis de construire si elle reste plus de trois mois.
  • Si votre projet fait moins de 5 m2 : aucune demande n’est à effectuer en mairie.