Qu’est-ce que le RNU ?
Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme, ce qui est le cas de Courmemin. Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
L’application du RNU a deux conséquences majeures :
L’application de la règle de la constructibilité limitée : l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.
La soumission des décisions d’urbanisme au Préfet : obligation de recueillir un avis conforme sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.
Démarches à Effectuer:
Voici quelques indications qui pourront vous renseigner à propos des principales démarches à effectuer :
- Si votre projet fait entre 5 et 20 m2, ou s’il s’agit d’une extension à votre habitation principale de moins de 40 m2 : une déclaration préalable suffira.
- Si votre projet fait plus de 20 m2, ou plus de 40 m2 dans le cas d’une extension à l’habitation principale : il faudra alors déposer une demande de permis de construire.
- Vous réalisez des travaux sur une construction existante en créant ou modifiant les ouvertures (fenêtres, portes…) : une déclaration préalable est nécessaire.
- Vous installez un mur de clôture et/ou un portail : il s’agira d’une déclaration préalable.
- Vous projetez la construction d’une piscine fixe de moins de 100 m2 sans couverture : déclaration préalable.
- Pour une piscine aux dimensions identiques mais avec une couverture fixe ou une couverture modulable de plus de 1.80 m : un permis de construire devra alors être déposé.
- Pour l’installation d’une caravane sur un terrain autre que la cour de votre maison plus de trois mois, consécutifs ou non : déclaration préalable.
- Pour l’installation fixe d’une caravane dans votre cour (suppression des roues) : permis de construire si elle reste plus de trois mois.
- Si votre projet fait moins de 5 m2 : s’il est situé dans le périmètre ABF, une déclaration préalable est obligatoire. En dehors du périmètre, aucune demande n’est à effectuer en mairie.
Un usager peut déposer en ligne sa demande d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable de Travaux, Certificat d’Urbanisme…). La commune est en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, appelé dispositif de Saisine par Voie Electronique (SVE)
Ce service est destiné aux particuliers, ainsi qu’aux professionnels (notaires, constructeurs, architectes …).
Pour accéder à ce service, cliquer sur le nom de la commune où se situe votre projet.
Bon à savoir : le dépôt en Mairie des demandes d’urbanisme au format papier est toujours possible.
Les bénéfices de la dématérialisation pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :
- Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée et sans frais ;
- Une aide à la saisie des formulaires (« CERFA ») et un pré-contrôle de la qualité / complétude des données ;
- Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés ;
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.
