SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE – SVE
Un usager peut déposer en ligne sa demande d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable de Travaux, Certificat d’Urbanisme…). Toutes les communes sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, appelé dispositif de Saisine par Voie Electronique (SVE)
Ce service est destiné aux particuliers, ainsi qu’aux professionnels (notaires, constructeurs, architectes …).
Bon à savoir : le dépôt en Mairie des demandes d’urbanisme au format papier est toujours possible.
Les bénéfices de la dématérialisation pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :
- Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée et sans frais ;
- Une aide à la saisie des formulaires (« CERFA ») et un pré-contrôle de la qualité / complétude des données ;
- Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés ;
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.
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En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.Pour de plus amples informations, consulter la rubrique RNU.
Le Certificat d’urbanisme
“Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.” source: Service -Public.fr
Pour obtenir plus d’information et le formulaire cerfa,cliquer sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
La déclaration préalable de travaux
Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
- construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2, Pour les habitations situées dans le périmètre de 500 m de la vieille maison à pans de bois, dès le 1er m2 construit, une déclaration est obligatoire.
- travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
- certains travaux de ravalement,
- aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU (exemple: Courmemin) , s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Pour obtenir plus d’information et le formulaire cerfa,cliquer sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- si vous construisez une maison,
- si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
- Suite au plan de prévention des risques naturels (PPRN), il est obligatoire de fournir une étude géotechnique.
La validité du permis de construire est désormais de 3 ans.
Pour obtenir plus d’information et le formulaire cerfa,cliquer sur le lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Dans tous les cas, dès réception de l’autorisation, il convient d’afficher sur le terrain le permis ou la déclaration de travaux pendant toute la durée du chantier et au moins pendant deux mois.
