Raccordement collectif ou non collectif
Chaque habitation doit être équipée d’un système d’assainissement non polluant. Ce système est dit “collectif” lorsque l’habitation est raccordée aux égouts par un réseau communal d’assainissement. Il est dit “non collectif”, lorsque l’habitation n’est pas raccordée à un réseau communal. Dans ce cas, l’habitation doit être équipée d’une installation “autonome” (fosse ou autres), pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).
Assainissement collectif
“Les usagers ont l’ obligation de se raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l’habitation.
Les usagers doivent également payer une redevance communale correspondant aux charges d’investissement et d’entretien. “(source:Notaires de France)
Tarification 2020 de la redevance assainissement collectif à Courmemin :
| Part fixe annuelle (en €) |
Tranche unique en € par m3 |
Redevance modernisation des réseaux en € / m3 |
| 75,00 | 2,20 | 0,18 |
Sur cette base, pour une consommation de 120 m3, le prix moyen du mètre cube est de 2,83 € TTC.
Défaut de Raccordement ou Non Conformité d’installation
Tarification 2020 de la redevance pour défaut de raccordement ou en cas de non-conformité.
Le règlement de service de l’assainissement collectif prévoit que le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement dans l’attente du raccordement au réseau (entre la mise en service du réseau et le raccordement). Cette somme, qui permet de participer au financement du réseau, pourra également être majorée de 100% dans le cas où le raccordement ne serait pas effectué dans le délai de 2 ans prévu par le Code de la Santé Publique (L1331-2).
En cas de non-conformité au règlement pour les conditions de raccordement au réseau …, la pénalité financière est également déterminée à partir de l’équivalent de la redevance assainissement majorée de 100% (cette pénalité s’ajoute au montant de la redevance assainissement déjà demandée au travers de la
facturation d’assainissement).
Pour appliquer ces dispositions, il est nécessaire de préciser le volume de référence pour calculer ces sommes. Dans la mesure où la facture de référence est établie sur une base de consommation moyenne nationale de 120 m3, il est proposé de retenir ce volume. Ainsi, en application de volume, la somme demandée à un propriétaire dans ces conditions resterait à 339,60 € sur une année (2,83 € TTC/m3 x 120 m3).
Demande de raccordement au service assainissement collectif
Pour raccorder votre habitation au réseau d’assainissement, téléchargez et renvoyez la fiche de demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif ci-dessous. Ce formulaire de demande est à rendre soit :
- en le déposant à l’accueil de la Commune de Courmemin – 7 Rue François 1er – 41230 Courmemin,
-
par courrier à la Commune de Courmemin – 7 Rue François 1er – 41230 Courmemin,,
-
ou par mail à l’adresse suivante : mairie.courmemin@orange.fr
A la suite un devis de l’exploitant à retourner signé sera envoyé au propriétaire.
Règlement du service assainissement collectif
REGLEMENT DE SERVICE ASST COLLECTIF
Assainissement non collectif
“En l’absence d’assainissement collectif, les usagers ont l’ obligation de mettre en œuvre leur propre installation d’assainissement. Il en existe plusieurs types, utilisables selon la nature du terrain. Ce système d’assainissement individuel doit toujours être en bon état de fonctionnement. Le propriétaire doit assurer l’entretien (et la vidange éventuelle) par une entreprise agréée par la préfecture de son département.Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoire et effectué par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement neuve ou à réhabiliter doit être délivrée par le SPANC et jointe à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager “(source:Notaires de France.fr)
La Commune de Courmemin est compétente en matière d’assainissement non-collectif. Cette compétence est désignée par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif » (SPANC).
Chaque habitation ne pouvant pas se raccorder à un assainissement collectif doit être équipée d’un assainissement non-collectif permettant de traiter ses eaux usées.
Rôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le SPANC contrôle :
1/ La réalisation des installations neuves ou réhabilitées,
Pour une installation neuve ou une réhabilitation de l’installation existante :
Vous devez respecter plusieurs étapes, vous trouverez tous les renseignements dans la fiche de renseignements concernant l’assainissement non-collectif et la demande de dispositif d’assainissement non-collectif et ses annexes (à télécharger dans la spancothèque).
Pour des informations techniques, lisez le guide des usagers (à télécharger ci-dessous).
2/ La réalisation des installations existantes dans le cadre d’une vente immobilière,
Vous devez fournir un diagnostic de votre système d’assainissement non-collectif datant de moins de 3 ans pour informer l’acquéreur de son état. Seul le SPANC est compétent pour réaliser ce contrôle (téléchargez le guide ci-dessous).
Plusieurs étapes doivent être respectées :
Vous devez compléter une fiche de demande de diagnostic dans le cadre d’une vente (à télécharger ci-dessous) que vous remettrez au service eau et assainissement de la Commune de Courmemin
- La SAUR, missionnée par la commune, vous contactera pour prendre rendez-vous.
-
Suite au diagnostic de la SAUR, si l’installation n’est pas conforme, celle-ci devra être réhabilitée au plus tard un an après la vente.
3/ Le bon fonctionnement et l’entretien des installations.
Un contrôle de bon fonctionnement sera réalisé selon les fréquences ci-dessous, en fonction du résultat du diagnostic :
| Installation conforme ou ne présentant pas de défaut | Tous les 10 ans |
| Installation conforme ou ne présentant pas de défaut | |
| Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure
(Le propriétaire fournit au SPANC les justificatifs d’entretien et de vidange dans un délai de 3 mois) |
Tous les 6 ans |
| Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré | Tous les 4 ans (correspond au délai obligatoire pour la réalisation des travaux) |
Tarifs des Prestations de contrôle en Janvier 2020
| TARIFS HT | |
| Contrôle de conception et d’implantation |
90,00 € |
| Contrôle de réalisation |
90,00 € |
| Contre-visite suite à un contrôle (conception, implantation ou réalisation) | 43,00 € |
| Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente | 140,00 € |
| Contrôle de bon fonctionnement – 1ère visite | 100,00 € |
| Contrôle de bon fonctionnement – 2ème visite (contre-visite) | 70,00 € |
| Déplacement ,rendez-vous non honoré | 34,00 € |
| Prélèvement et analyse d’eau | 115,00 € |
Règlement du service assainissement non collectif
Pour tous renseignements :
- Téléchargez les documents dans la spancothèque ci-dessous,
Attestation complémentaire étude filière
Attestation non consommation puits
Autorisation installation moins 3m
Autorisation passage canalisation
Autorisation puits infiltration
- Pour toutes informations, contactez Mme LEFEVRE au 02 54 83 84 07
